Fort de 50 ans d’expérience, le Cabinet Foltzer-Flach & Associés constate un besoin spécifique en lien avec la fiscalité du particulier.
En ce sens, une assistance s’est avérée comme un service propre à répondre à une attente concrète.
Pour cette raison objective et pour correspondre à sa volonté de rester étroitement à l’écoute de ses clients, le Cabinet a créé IDFISC, une entité entièrement vouée à l’aide  au particulier - notamment en matière de fiscalité -.

Aujourd’hui le Cabinet Foltzer-Flach & Associés identifie les besoins et relaie les sollicitations d’aides vers IDFISC qui s'appuie sur ses compétences pour des prestations réalisées au cordeau.

SUR VOTRE IMPÔT :
UN CREDIT D’IMPOT...

Les contribuables qui supportent des dépenses au titre de la rémunération de services à la personne rendus à leur résidence (principale ou secondaire) ou, sous certaines conditions, à celle de leurs ascendants, situées en France, bénéficient d'un avantage fiscal. Cet avantage prend la forme d'un crédit d'impôt.

Pour l'octroi du crédit d'impôt, peu importe le montant des revenus que procure l'activité professionnelle (salariée ou non) et la durée d'exercice de celle-ci.

Lorsque le contribuable engage des dépenses ouvrant droit pour partie au crédit d'impôt et pour partie à la réduction d'impôt, les plafonds s'apprécient en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au crédit d'impôt.

 DANS QUELLES LIMITES 

1. Le montant du crédit d'impôt est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite fixée à :

• 12 000 € dans le cas général.
• 20 000 € (soit un avantage maximal de 10 000 €) pour les contribuables qui, étant eux-mêmes invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, sont dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne.

2. Le montant de l'avantage fiscal est pris en compte pour le calcul du plafonnement global.

Le montant cumulé de certains avantages fiscaux (déductions, réductions ou crédits d'impôt) accordés au foyer fiscal ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt sur le revenu supérieure à une certaine somme (sont visés, d'une manière générale, les avantages accordés en contrepartie d'un investissement ou du paiement d'une prestation dont bénéficie le contribuable).

A compter de l'imposition des revenus de 2016, le plafond est fixé à 10 000 €.

 COMMENT RÉGLER ET JUSTIFIER CES DÉPENSES 

Pour ouvrir droit à l'avantage fiscal, les sommes facturées par notre entreprise déclarée doivent être acquittées soit par prélèvement, virement, ou par chèque.

Les sommes versées ouvrent droit à avantage fiscal, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration, l'attestation annuelle établie par notre société.

Les justificatifs devront être conservés par les contribuables jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise, c'est-à-dire en principe pendant les trois années qui suivent celle au titre de laquelle l'impôt est dû.

 SUR LE MONTANT DE VOTRE FACTURE 

Le taux intermédiaire de TVA s'applique aux prestations de services d'aide à la personne fournies par les entreprises ou organismes déclarés en application de l'article L 7232-1-1 du Code du travail et qui exercent leur activité de services à la personne à titre exclusif.

Les activités de services à la personne doivent être effectuées au domicile des personnes physiques situé en France (ou dans l'environnement immédiat de celui-ci si elles contribuent au maintien au domicile des personnes en constituant une alternative à l'hospitalisation).

Les activités bénéficiant du taux intermédiaire sont limitativement énumérées à l'article 86 de l'annexe III au CGI . A titre d'exemple, on peut citer notamment l'entretien de la maison et les travaux ménagers, les prestations « hommes toutes mains », la garde d'enfant à domicile, le soutien scolaire à domicile, la préparation de repas à domicile, la livraison de repas à domicile lorsqu'elle est comprise dans une offre de service incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile, l'assistance administrative à domicile.

Le taux intermédiaire de TVA est actuellement de 10% (alors que le taux normal est de 20%).